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  • Les bracelets Amazon

    Les bracelets Amazon

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    1. Amazon en position défensive face aux potentiels défis juridiques sous-jacents aux brevets de ses bracelets
    2. Les challenges juridiques à prévoir basée sur l’admissibilité de l’objet du brevet
    3. Les challenges juridiques à prévoir basée sur le manque d'utilité morale
    4. Les challenges juridiques à prévoir basée sur l'inapplicabilité
    5. Les challenges juridiques à prévoir basée sur le Quatrième Amendement
    6. Les challenges juridiques à prévoir basée sur les lois relatives à la vie privée
    7. Les brevets d'Amazon

    Amazon en position défensive face aux potentiels défis juridiques sous-jacents aux brevets de ses bracelets

    En début d’année 2018, l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a délivré deux brevets au géant de la vente en ligne Amazon (Brevets Amazon) pour des bracelets capables de localiser les mains des utilisateurs, de contrôler et de diriger leurs mouvements. Plus précisément, la technologie des brevets Amazon détermine la position des mains de l'utilisateur par rapport aux bacs de stockage utilisés pour stocker les articles commandés par le client et, si le système détecte que les mains de l'utilisateur se dirigent vers le mauvais bac, les oriente vers le bon bac. Les brevets devraient offrir à Amazon un avantage concurrentiel important sur ses concurrents, mais ils ont également suscité de nombreuses controverses parmi les défenseurs du droit à la vie privée et les organisations de défense des droits des employés, préoccupés par l'intrusion potentielle des brevets dans la vie privée des employés.

    Parmi les défis juridiques potentiels pour les brevets d'Amazon, on peut citer : la question de savoir si les brevets seront déclarés inapplicables pour non-respect des dispositions constitutionnelle relatives au respect de la vie privée du Quatrième amendement (Fourth Amendment) et les clauses correspondantes de garantie au procès équitable tel qu’imposée par le gouvernement fédéral; si la mise en œuvre des brevets sera analysée comme une violation des lois sur la protection des renseignements personnels prévues par les lois Fédérales; si les brevets sont susceptibles d’être déclarés nuls pour non-respect du critère d'éligibilité de la brevetabilité ou du critère d'utilité morale de brevetabilité.

    Les problèmes de confidentialité qui entourent les brevets sont centrés sur le contrôle intrusif et les leviers rendus possibles par la mise en œuvre des brevets Amazon sur les lieux de travail. Par exemple, les bracelets pourraient être utilisés pour collecter des informations concernant les mouvements privés des employés, par exemple lorsqu'un employé fait une pause ou utilise les W.C. Plus précisément, il est à craindre qu'en contrôlant et en dirigeant les mouvements humains, les brevets d'Amazon traitent les employés comme des robots et aillent au-delà des normes de supervision des employés actuellement acceptées, permettant ainsi à la technologie de brouiller la ligne de démarcation entre l'homme et les robots.

    Cet article traite des problèmes juridiques potentiels liés aux brevets d'Amazon, notamment :

    1. Est-ce que les bracelets sont sujets à la protection offerte par les brevets ?
    2. Est ce que les brevets sont nuls pour non-respect de l'exigence « d'utilité morale » de la brevetabilité ?
    3. Est-ce que les brevets enfreignent les lois relatives à l'intrusion et à la violation de la vie privée ?
    4. Est-ce que la technologie sera conforme à la Constitution - au quatrième amendement - et aux clauses correspondantes de procédure prescrites par le gouvernement fédéral ?

    L’intérêt public à contester les brevets d’Amazon

    Il y a un important intérêt public à créer un équilibre entre les impératifs constitutionnels consistant à encourager le progrès scientifique et technologique et la protection à la vie privée en évitant toute indue ingérence dans les affaires privée des individus. Les deux notions sont fermement ancrées dans la constitution américaine. L'article I, section 8, clause 8, également connue sous le nom de « Patent and Copyright Clause of the Constitution », donne le pouvoir au congrès, de promouvoir les sciences et arts, en accordant aux auteurs et aux inventeurs, pour une durée limitée, le droit exclusif sur leurs œuvres et découvertes respectives. En vertu de ce mandat, le congrès a fait voter et George Washington a signé promulguant la loi américaine sur les brevets en 1790 (« The U.S. Patent Act »). Chaque brevet délivré porte le sceau de l'USPTO, une agence gouvernementale, et accorde à son propriétaire une longue période (20 ans à compter de la date de dépôt) d'exclusivité. Armé du pouvoir de police du gouvernement, un brevet délivré est un outil puissant dont dispose un particulier ou une organisation pour faire respecter les droits exclusifs de son titulaire. Ce pouvoir peut avoir de lourdes conséquences. En tant que tel, le droit et la politique en matière de brevets impliquent souvent un juste équilibre entre des intérêts publics concurrents. Dans le cas des brevets d'Amazon, la crainte est que la mise en œuvre des brevets aboutisse à la collecte d'informations hautement privées sur les utilisateurs. En outre, les brevets remettent profondément en question les normes et attentes concernant la relation entre technologie et êtres humains.

    Utilité et fonctionnement des brevets Amazon

    Selon la section « Contexte de l’invention » des brevets d'Amazon, les brevets concernent un système permettant de suivre les mains des utilisateurs par rapport à la position des bacs de stockage utilisés pour remplir l'inventaire commandé par le client, et de guider les mains de l'utilisateur vers les bons bacs lors de commander. L’objectif déclaré est d’améliorer le système de gestion des stocks permettant de répondre aux commandes des clients. Les brevets expliquent que, dans les systèmes de gestion des stocks conventionnels, les stocks sont stockés dans des bacs pour permettre une récupération rapide et efficace des articles en réponse à une commande client entrante, ce qui nécessite que les bacs contenant le produit commandé soient facilement et précisément identifiables. Les brevets proposent d’accroître le processus d’efficacité en matière d’exécution des commandes en assurant le suivi de la position des emplacements d’inventaire par rapport aux travailleurs. Les brevets d'Amazon critiquent les processus existants utilisés pour suivre la trace des emplacements de corbeilles d'inventaire comme étant non rentables et inefficaces et soutiennent que d'autres solutions proposées pour améliorer l'efficacité du traitement des commandes des clients, telles que, par exemple, un appareil de vision par ordinateur permettant de suivre l'emplacement des corbeilles d'inventaire, sont encombrants et excessivement coûteux.

    La technologie divulguée dans les brevets d'Amazon utilise la communication par ultrasons pour suivre les mouvements des mains des employés dans le but d'évaluer et d'améliorer les performances des utilisateurs en inventaire. Selon la section « Résumé de l’invention », le système breveté d’Amazon est composé des éléments suivants :

    1. Des bacs d’inventaire;
    2. Une unité pouvant être portée par l’utilisateur (bracelet) conçue pour être portée aux poignets de l’utilisateur;
    3. Des antennes pour l'envoi et la réception de signaux RF (Radiofréquence) visant à suivre les emplacements des poignets;
    4. Des capteurs pour identifier les corbeilles d'inventaire en fonction de leur proximité avec le bracelet porté par l'utilisateur.

    Les brevets d’Amazon expliquent que le système breveté fonctionne en émettant des impulsions ultrasonores à des intervalles prédéterminés afin de suivre la position relative des mains du travailleur et des cellules d’inventaire ciblées. Selon les brevets Amazon, cela aidera à déterminer si le travailleur a interagi avec le bon bac et permettra au système de guider ses mains vers le bon bac en envoyant une impulsion au bracelet pour alerter le travailleur lorsque ses mains sont à proximité d'un bac ciblé, et pour modifier et rediriger la main de l'utilisateur si celle-ci se déplace vers le mauvais bac.

    Réponse d’Amazon aux critiques

    Amazon a réagi aux critiques de son système breveté en l’identifiant comme un prolongement de sa pratique actuelle, selon laquelle les travailleurs suivent le mouvement des objets des étagères vers les bacs en utilisant des scanners portables et expliquent que l'objectif de la nouvelle technologie est de simplifier et d'améliorer l’efficacité du système actuel. Amazon a minimisé l’inquiétude quant à la possibilité que les brevets envahissent la vie privée des travailleurs ; La compagnie a cherché au contraire à les décrire comme une amélioration progressive de la productivité et de l’efficacité des commandes en libérant les mains et les yeux des employés des scanners et écrans d’ordinateur.

    Les challenges juridiques à prévoir basée sur l’admissibilité de l’objet du brevet

    En dépit de la délivrance des brevets par l'USPTO, les tribunaux sont les arbitres ultimes quant à la validité et de l'applicabilité des brevets. Dans le cas des brevets d'Amazon, des questions ont été soulevées sur la possibilité que l'USPTO ait peut-être excédée son autorité en délivrant les brevets d'Amazon. Par le passé, les tribunaux sont intervenus pour invalider des catégories entières de brevets délivrés par l'USPTO au motif de « matières non éligibles ». Par exemple, en 2013, la Cour suprême des États-Unis a conclu que les gènes n'étaient pas éligibles pour la protection par brevet. Dans le cas des brevets d'Amazon, la question est également de savoir si les tribunaux jugeront que l'objet des brevets et son potentiel de surveillance, de contrôle et de direction des mouvements humains physiques ne sont pas admissibles à la protection par brevet.

    Les challenges juridiques à prévoir basée sur le manque d'utilité morale

    Outre le caractère exécutoire, les brevets d'Amazon sont exposés à un éventuel problème de validité en cas de non-respect de l'exigence d'utilité morale de brevetabilité. En vertu de la loi sur les brevets, les trois conditions de base permettant à une invention d’être éligible à la protection par un brevet sont les suivantes :

    L'utilité

    L’invention a une application pratique et représente plus qu’une idée abstraite.

    Nouveauté

    La nouveauté signifie une invention nouvelle qui n’existait pas auparavant.

    La non-évidence

    La non-évidence signifie qu'il existe des différences significatives entre l'invention et ce qui l'a précédée. L’utilité morale est un aspect de l’utilité requise pour l’admissibilité au brevet. Selon la doctrine d'« utilité morale » créée par les tribunaux, pour qu'une invention soit « utile », elle ne peut pas entrer en conflit avec « la saine moralité de la société ». Les tribunaux ont expliqué que : « Tout ce que la loi exige, c'est que l'invention ne soit pas frivole ou nuisible au bien-être, à la bonne politique ou à la moralité saine de la société… »

    La doctrine, qui a été négligée pendant des décennies, a récemment connu un renouveau. Pour illustration, le tribunal dans Geneva Pharmaceuticals, Inc. c. GlaxoSmithKline PLC a noté qu'un brevet avait une utilité « s’il accompli ses fonctions et obtienne les résultats escomptés, et que son utilisation n'était pas contraire à la loi, aux principes moraux ou aux intérêts publics politique. » Il est donc envisageable que la validité des brevets d’Amazon soit contestée pour manque d’utilité morale, comme enfreignant la vie privée et la dignité des individus en traitant les êtres humains comme des robots.

    Les challenges juridiques à prévoir basée sur l'inapplicabilité

    Un autre fondement judiciaire potentiel de contestation des brevets d'Amazon porterait sur l’enforcabilité. Un brevet peut être inapplicable pour des raisons d’ordre public bien qu’il soit éligible et valide. Il y a un précédent pour une telle action. Au début des années 90, un tribunal a statué qu’un chirurgien ophtalmologiste utilisant une procédure brevetée pour incisions de la cataracte sans piqûre n’était pas tenu responsable vis-à-vis du médecin plaignant pour violation du brevet. Le Congrès a réagi en adoptant une législation qui rend inapplicables certains processus médicaux brevetés à l’encontre des praticiens de la santé ou des entités de santé impliquées qui utilisent le processus breveté. Tel pourrait être le résultat concernant les brevets d’Amazon, où les tribunaux et / ou les congrès jugeraient que les brevets ne sont pas exécutoires s’ils sont appliqués d’une manière qui violerait les droits à la vie privée protégés par la Constitution.

    Les challenges juridiques à prévoir basée sur le Quatrième Amendement

    Les brevets d'Amazon sont également vulnérables aux potentiels conflits avec la protection de la vie privée prévues par le quatrième amendement de la constitution américaine. Ce scénario entraînerait un conflit entre deux dispositions profondément enracinées de la Constitution. L'article I, section 8, clause 8 de la Constitution des États-Unis, aussi connue sous le nom de « clause de brevet et de droit d’auteur », qui autorise le congrès à accorder aux inventeurs et aux auteurs les droits exclusifs sur leurs inventions et œuvres d'auteurs respectives pour une durée limitée, 20 ans en vertu de la loi. Les droits de brevet sont applicables par les tribunaux. Le titulaire d'un brevet qui emporte une action en contrefaçon peut avoir droit à une injonction et dommages-intérêts.

    La Constitution américaine ne contient aucun droit explicite à la vie privée. Cependant, au cours des 100 dernières années, la Cour suprême des États-Unis, s’appuyant sur la Déclaration des droits (« Bill of Rights »), a élargi certains droits individuels sur le fondement du respect à la vie privée. Ces droits à la vie privée incluent le droit des personnes à être protégées contre des fouilles, perquisitions et saisies abusives. La Cour suprême a statué que la garantie au procès équitable tel que prévue par quatrième amendement est également applicable aux États au travers du 14ème amendement de la Constitution. En conséquence, la conduite des employeurs du secteur privé à l’égard de leurs employés, qui est soumise aux lois de l’État, est également soumise aux exigences du droit à la vie privée. La crainte est relative à la mise en œuvre des brevets d'Amazon d'une manière qui violerait le droit à la vie privée des particuliers.

    Le débat juridique concernant la balance entre vie privée et efficacité au travail n'est pas nouveau. Les techniques courantes de surveillance des travailleurs, y compris la surveillance au lieu de travail, la surveillance par l’employeur des courriels des employés et la navigation sur Internet existent depuis les années 1990. Les brevets d’Amazon ont toutefois suscité un regain d’intérêt dans ce domaine, car ils franchissent potentiellement les frontières généralement admises de la surveillance et du suivi des employés sur le territoire encore vierge de la direction et du contrôle physique de l’être humain.

    Dans son arrêt historique de 2010, City of Ontario v. Quon, la Cour suprême des États-Unis a affirmé que les droits des travailleurs au Quatrième Amendement visaient à garantir « la vie privée, la dignité et la sécurité des personnes contre certains actes arbitraires et invasifs ». Le tribunal identifie les critères à prendre en compte, pour décider si l'intrusion de l'employeur au droit à la vie privée des employés est juridiquement valide. Ces facteurs incluent :

    1. Est ce que l'employé a une attente raisonnable en matière de vie privée dans le domaine couvert par la technologie ?
    2. L’employeur a-t-il une raison légitime d’intrusion qui est liée au travail ?
    3. L'intrusion a-t-elle une portée raisonnable ?
    4. La disponibilité de moyens moins intrusifs pour atteindre le même objectif
    5. L'acceptation publique du comportement dénoncé

    L’arrêt City of Ontario concerne des employés gouvernementaux à qui la ville a confié des téléavertisseurs à utiliser pour l’envoi et la réception de SMS en cas d’urgence. Selon les règles instituées par l’employeur, la ville avait le droit d’accéder aux communications émises par la ville et d’en contrôler les communications, et les employés ne devaient pas s’attendre à ce que ces messages soient traités comme privés ou confidentiels. La demanderesse Quon, employée municipale dont le téléavertisseur a été émis par la ville, a dépassé à plusieurs reprises la limite mensuelle du nombre de caractères utilisés. En réponse, la ville a ordonné un audit des communications de Quon afin de déterminer la raison de cet excès de messages envoyés et a découvert que les messages envoyés étaient principalement de nature personnelle, incluant même des messages de nature sexuel. En réponse aux conclusions de son audit, la ville a mis en œuvre des mesures disciplinaires à l'encontre de Quon. Quon a réagi en intentant une action en justice contre la ville pour violation des droits protégé par le Quatrième Amendement.

    En discutant des faits pertinents de Quon, la Cour suprême a confirmé une reconnaissance légale de la confidentialité des communications des travailleurs sur les téléavertisseurs de la ville, tout en précisant la portée des droits des employés est limités par la notification fournie par la ville à ses employés concernant l’absence de confidentialité de certains messages. La position de Quon - officier chargée de veiller à l’application des lois - constituait un facteur supplémentaire qui pesait à l’encontre d’attentes légitimes en matière de protection de la vie privée. Quon était donc probablement conscient du fait que la ville était attentive à l’examen minutieux de ses actes, ce qui impliquerait un examen de ses communications pendant les heures de travail. Après avoir examiné les circonstances particulières de la perquisition alléguée, la Cour suprême a conclu que la perquisition avait été motivée par un objectif légitime, à savoir déterminer si la « limite de caractère du contrat de la ville avec [le vendeur] était suffisante pour répondre aux besoins du client ». Besoins de la ville, qu’il était adapté au problème à résoudre et qu’il avait une portée raisonnable « parce que c’était un moyen efficace et rapide de déterminer si les excès de Quon étaient le résultat de messages liés au travail ou à une utilisation personnelle ». ont constaté que l’examen n’avait pas été excessivement intrusif, même si des moyens moins intrusifs d’obtenir les mêmes informations auraient pu être disponibles.

    Dans une décision antérieure, la Cour suprême a déclaré qu’« [une] perquisition viole le quatrième amendement lorsque le gouvernement viole une attente subjective de respect à la vie privée que la société reconnaît comme raisonnable ». Par conséquent, une question clé dans une enquête de violation du quatrième amendement est de savoir si la société jugerait l’intrusion à la vie privée raisonnable en fonction des circonstances. À cet égard, la Cour suprême a reconnu que la norme juridique devait être en phase avec l'acceptation par le public du compromis entre l'effet intrusif des nouvelles technologies et l'efficacité de la productivité qui en résultait. S'inspirant de la Cour suprême des États-Unis, d'autres tribunaux fédéraux et d'État ont généralement fait preuve de prudence en créant « de vastes précédents en matière de protection de la vie privée vis-à-vis des appareils électroniques et des technologies émergentes » en raison de « la difficulté à déterminer quelles sont les attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée. » Dans l’arrêt City of Ontario, la Cour suprême a déclaré que « le pouvoir judiciaire risque de commettre des erreurs en tentant d’expliquer les implications du quatrième amendement appliqué aux technologies émergentes avant que son rôle dans la société ne devienne plus clair ». La Cour suprême a donc consciemment évité de « [Une] large interprétation concernant les attentes des employés en matière de confidentialité par rapport aux équipements technologiques fournis par les employeurs. »

    Les challenges juridiques à prévoir basée sur les lois relatives à la vie privée

    En plus des exigences fédérales (et des exigences correspondantes garantie au procès équitable), les brevets d’Amazon peuvent également être contraires à diverses lois relatives à la vie privée propres à chaque État. Par exemple, les tribunaux californiens ont reconnu un délit « d’intrusion » de Common Law en vertu duquel un défendeur qui s'immisce intentionnellement dans un lieu, conversation ou affaire dans laquelle le plaignant a une attente raisonnable de respect de vie privée et que cette intrusion serait considérée « hautement préjudicielle » pour toute personne placée dans la même position. La Cour suprême de Californie a expliqué que le délit civil était censé reconnaître un certain contrôle personnel sur la « dignité et l’autonomie » de l'individu. La mise en œuvre des brevets d'Amazon pour ses employés risque d’être attaqué sur la base de ce fondement s’ils « pénètrent dans une zone de la vie privée physique ou sensorielle… ou ont obtenu un accès indésirable à des données » par des moyens électroniques ou autres, en violation de la loi ou des normes sociales. À titre d’exemple, les bracelets peuvent potentiellement être utilisés pour obtenir et enregistrer des informations sur les mouvements d’employés pendant leur pause, lorsque les attentes des employés en matière de vie privée seront probablement considérées comme « objectivement raisonnables ». La Cour suprême de Californie a établi un lien entre le caractère raisonnable des attentes en matière de vie privée conformément à la loi à des facteurs tels que :

    1. L'identité de l'intrus,
    2. La mesure dans laquelle d'autres personnes ont eu accès au lieu en cause et pourraient voir ou entendre le demandeur,
    3. Le moyen par lequel l'intrusion a lieu.

    Les facteurs pertinents pour déterminer si l'intrusion alléguée est « hautement préjudicielle » dans les circonstances particulières incluent le degré et le cadre de l'intrusion, ainsi que les motifs et les objectifs de l'intrus. La Constitution californienne protège le droit à la vie privée des individus contre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et prévoit un droit d’action en cas de violation des droits tant des entités privées que gouvernementales. Pour l'emporter, la partie qui demande réparation doit satisfaire à plusieurs exigences. Premièrement, le plaignant doit posséder « un droit à la vie privée protégé par la loi », tel que « mener des activités personnelles sans observation, intrusion ni ingérence », selon les « normes sociales établies ». Deuxièmement, les prétendues attentes en matière de vie privée doivent être raisonnables, fondées sur : « Coutumes, pratiques et environnements physiques entourant des activités particulières ». Troisièmement, le demandeur doit démontrer que l'intrusion, par sa nature, sa portée et son impact réel ou potentiel, constitue une violation flagrante des normes sociales.

    La personne ou l'entité accusée de violation peut se défendre en justifiant l'intrusion. Les tribunaux doivent alors équilibrer les intérêts opposés en appliquant des « critères d'équilibre généraux ». Dans la mesure où le demandeur soulève la question en réponse à une réclamation ou à une défense d'intérêts opposés, le défendeur peut démontrer que d'autres moyens moins intrusifs n'étaient pas raisonnablement disponibles.

    Les brevets d'Amazon

    Les brevets d'Amazon sont susceptibles d'être contestés en vertu des lois de protection de la vie privée fédérales et spécifiques à certains États pour sa susceptibilité à collecter de nombreuses informations personnelles concernant l'emplacement et les mouvements des employés qui portent les bracelets, une grande partie pouvant être considérée objectivement comme privée. En outre, il est possible de collecter par inadvertance des informations sur les travailleurs. Quel que soit son objectif, les informations obtenues pourraient mettre l'employé en danger. Par exemple, une entreprise peut licencier un travailleur s’il s'avère que celui-ci exécute des tâches plus lentement que ses collègues.

    Il est clair que les brevets d'Amazon, bien que novateurs et même avant-gardistes en termes d'amélioration de l'efficacité des travailleurs, sont également vulnérables aux challenges juridiques liés à l'invasion de la vie privée des travailleurs et à la confusion de la frontière entre l'homme et les robots. Le résultat peut être un choc de proportions titanesques alors que deux précieux principes constitutionnels se disputent dans le ring de combat juridique.


    Sources

    • U.S. Patent Nos. 9,881,276 and 9,881,277 (“Amazon Patents”)
    • The New York Times, February 1, 2018, “If Workers Slack Off, the Wristband Will Know. (And Amazon Has a Patent for It.).”
    • U.S. Patent No. 9,881,276, col. 1, ll. 15-49; U.S. Patent No. 9,881,277, col. 1, ll. 14-49.
    • See, Abstract of the Amazon Patents
    • Lowell v. Lewis 15 F. Cas 1018, 1019 (C.C. Mass. 1817) (No. 8568)
    • Application of William C. Anthony, 414 F.2d 1383 (C.C.P.A. 1969)
    • Geneva Pharms., Inc. v. Glaxosmithkline PLC, 213 F. Supp. 2d 597, 610 (E.D. Va. 2002)
    • Pallin v. Singer, 1996 WL 274407 (D. Vt. 1996).
    • 35 USC §287(c).
    • City of Ontario v. Quon 560 U.S. 746, 130 S. Ct. 2619, 177 L.Ed.2d 216 (2010)
    • City of Ontario, Cal. v. Quon, 560 U.S. 746, 761–62, 130 S. Ct. 2619, 2631, 177 L. Ed. 2d 216 (2010)
    • Id
    • City of Ontario, Cal. v. Quon, 560 U.S. 746, 763, 130 S. Ct. 2619, 2632, 177 L. Ed. 2d 216 (2010)
    • Kyllo v. United States, 533 U.S. 27, 33 (2001)
    • Rehberg v. Paulk, 611 F.3d 828, 845 (11th Cir.2010) (citing City of Ontario v. Quon, 560 U.S. 746, (2010))
    • City of Ontario, Supra, 130 S.Ct. at 2629
    • Id. at 2630
    • Miller v. National Broadcasting Co. (1986) 187 Cal.App.3d 1463, 1482, 232 Cal.Rptr. 668; Taus v. Loftus (2007) 40 Cal.4th 683, 724–725, 731
    • Shulman v. Group W. Productions, Inc., 18 Cal.4th 200, 231 (1998), 74; Cal.Rptr.2d 843, 955 P.2d 469
    • Shulman v. Grp. W Prods., Inc., 18 Cal. 4th 200, 232, 955 P.2d 469 (1998), as modified on denial of reh’g (July 29, 1998)
    • Sanders v. American Broadcasting Companies (1999) 20 Cal.4th 907, 85 Cal.Rptr.2d 909, 978 P.2d 67
    • Shulman, supra, 18 Cal.4th 200, 236, 74 Cal.Rptr.2d 843, 955 P.2d 469; Miller, supra, 187 Cal.App.3d 1463, 1483–1484, 232 Cal.Rptr. 668.
    • Hill, supra, 7 Cal.4th 1, 27, 26 Cal.Rptr.2d 834, 865 P.2d 633.
    • Id. at p. 20, 26 Cal.Rptr.2d 834, 865 P.2d 633
    • Hill, supra, 7 Cal.4th 1, 35, 26 Cal.Rptr.2d 834, 865 P.2d 633.
    • Id. at p. 36, 26 Cal.Rptr.2d 834, 865 P.2d 633.
    • Id. at pp. 36–37, 26 Cal.Rptr.2d 834, 865 P.2d 633.
    • Id. at p. 37, 26 Cal.Rptr.2d 834, 865 P.2d 633
    • Id. at p. 34, 26 Cal.Rptr.2d 834, 865 P.2d 633.
    • Id. at p. 38, 26 Cal.Rptr.2d 834, 865 P.2d 633.

    Dr. Dariush Adli



    Cet article est une traduction de l’article original publié sur www.adlilaw.com, il a été rédigé par Dr. Dariush Adli.


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