Qu’est-ce qu’une facture d’avoir ?

Que vous soyez consommateur, grossiste ou détaillant, vous avez sans doute déjà entendu parler de la facture d'avoir. Vous vous en servez régulièrement sans réellement savoir de quoi il est question. Qu'est-ce qu'une facture d'avoir ? De quoi tient-elle lieu ?

Qu'est-ce qu'une facture d'avoir ?

Une facture d'avoir ou note de crédit est une facture négative qui annule ou corrige la facture initiale. Ce document comptable, comme l'on le voit sur clept.org, informe le client d'une éventuelle :

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  • Rectification,
  • Annulation,
  • Remboursement de son paiement total ou partiel.

Suivant l'Art. L 110-4 du Code de Commerce, une facture d'avoir est valide pendant cinq ans, sauf mention contraire. 

Afin d'être à tout moment accessible à l'administration française, elle doit être conservée durant 10 ans. Bon nombre font la confusion entre la facture d'avoir et la facture d'acompte. La dernière est émise lors du paiement d'un premier versement.

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Comment récupérer la TVA sur une facture d'avoir ?

La facture d'avoir doit comporter certaines mentions lorsque vous êtes redevable de la TVA. En effet, si vous souhaitez récupérer la TVA, votre facture d'avoir doit mentionner le montant hors taxe du remboursement et celui de la TVA correspondante. 

La facture doit préciser que le rabais est net de taxe lorsque vous renoncez à la récupération de la TVA correspondant au remboursement consenti. Dans ce cas, aucune rectification ne sera effectuée. 

Après déclaration et paiement de la TVA sur la facture initiale, le montant de la facture d'avoir doit être déclaré dans le cadre 3B. Il s'agit du cadre des régularisations de la prochaine déclaration fiscale. Il est important d'indiquer la TVA correspondante à déduire à la ligne 21 de la déclaration.

L'établissement d'une facture d'avoir

La facture d'avoir doit impérativement reprendre toutes les mentions obligatoires de la facture initiale. Elle doit également comporter la mention faisant référence à la facture qu'elle rectifie ou annule. Puisqu'il s'agit d'une facture d'avoir, il est autorisé d'indiquer les montants en positif. Par ailleurs, la mention net à payer doit être remplacée par l'une des mentions :

  • Net à créditer,
  • Net à votre crédit,
  • Net à déduire.

Lorsque la facture d'avoir est adressée à un professionnel, elle doit comporter le délai de paiement. En cas de retard de paiement, elle doit également indiquer l'indemnité forfaitaire et le taux de pénalité.

La facture d'avoir est-elle obligatoire pour annuler une facture ?

L'article 242 A de l'annexe II du CGI interdit la suppression d'une facture afin d'assurer la continuité de la numérotation des documents. L'absence d'une facture est considérée comme délit de fraude fiscale. 

De même, la Loi Anti-fraude à la TVA 2018 encadre toutes les modifications des données sur les paiements. L'établissement d'une facture d'avoir est donc obligatoire avant l'annulation d'une facture enregistrée.